Conditions générales de vente et informations client
Conditions générales de vente de la société API Apparel Partners International GmbH pour les revendeurs
Préambule
(1) Pour tous les contrats conclus avec nos clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des patrimoines de droit public, seules nos conditions générales de vente (ci-après également « conditions générales ») sont applicables. Nous ne reconnaissons aucune condition du client qui serait contraire ou différente de nos conditions générales, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité. Nos conditions générales s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison sans réserve en connaissance de conditions du client contraires ou différentes des nôtres.
(2) Nos conditions générales s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec le client dans le cadre de la relation commerciale existante.
1. Commande et acceptation de commande
(1) Toutes les commandes passées par le client nécessitent une acceptation de notre part par confirmation de commande écrite, sauf s'il s'agit d'une vente au comptant.
(2) Nos offres sont sans engagement et peuvent être révoquées par nous à tout moment jusqu'à la déclaration d'acceptation écrite du client, à moins que nous n'ayons expressément qualifié notre offre de ferme.
(3) Les écarts non significatifs des articles commandés ou livrés par rapport à la commande, notamment en ce qui concerne le matériau et la finition, demeurent expressément réservés dans le cadre du progrès technique.
(4) Nous sommes en droit de résilier le contrat si nous ne sommes pas approvisionnés correctement ou à temps par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que si le défaut de livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Par ailleurs, nous n'assumons aucun risque d'approvisionnement. Nous informerons le client sans délai de l'indisponibilité de la marchandise et rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà reçue.
(5) Les prospectus, documents publicitaires ou indications sur notre site internet publiés par nous ou par le fabricant ne font partie de la qualité convenue de l'objet de la livraison que si le client et nous-mêmes en avons expressément convenu ainsi.
2. Délais de livraison
(1) Si un délai de livraison est convenu ou nécessaire, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les dates de livraison indiquées par nos soins sont sans engagement, à moins qu'elles n'aient été expressément confirmées par écrit en tant que « date de livraison ferme ».
(2) Le respect du délai de livraison est subordonné à l'exécution en temps voulu des obligations contractuelles assumées par le client, notamment le paiement des sommes convenues et, le cas échéant, la fourniture des garanties convenues.
3. Expédition
(1) Sauf convention contraire expresse avec le client, la livraison est convenue départ usine (EXW - INCOTERMS 2010).
(2) Si une expédition de la marchandise commandée a été convenue avec le client, elle s'effectue depuis notre siège aux frais et risques du client. À défaut d'accord particulier, nous sommes libres du choix du transporteur ainsi que du mode de transport. Les risques sont transférés au client dès l'expédition depuis notre siège, même si une livraison franco de port a été convenue.
(3) Si l'expédition est retardée pour des circonstances imputables au client, les risques sont transférés au client dès que l'expédition est prête. Les frais occasionnés par ce retard ou par une réception tardive de la part du client (notamment les frais de stockage) sont à la charge du client.
(4) Nous ne sommes pas tenus d'assurer l'expédition contre les dommages de transport, ni de faire procéder à une telle assurance, sauf convention écrite contraire avec le client.
(5) Les cas de force majeure (par ex. conflits sociaux chez nous ou nos fournisseurs, guerre, incendie, obstacles au transport, pénurie de matières premières, mesures administratives ou catastrophes naturelles) interrompent notre obligation de livraison pour toute leur durée, augmentée d'un délai de mise en route raisonnable et en fonction de l'étendue de leurs effets. Cela s'applique également si nous sommes déjà en retard de livraison. Nous informerons le client sans délai de la survenance d'un cas de force majeure et de la durée prévisible de l'empêchement. Nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partie pour la partie non encore exécutée si la poursuite du contrat nous est impossible en raison de la durée de la force majeure, en tenant compte des intérêts du client.
(6) Si l'empêchement dure plus de trois mois, le client est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
4. Responsabilité pour vices
(1) Le client est tenu d'examiner la marchandise livrée immédiatement après réception et de signaler par écrit les vices apparents sans délai (au plus tard jusqu'au cinquième jour ouvré suivant la livraison). Les vices cachés doivent être signalés par écrit par le client sans délai après leur découverte (au plus tard jusqu'au cinquième jour ouvré suivant la découverte). Les vices signalés tardivement, c'est-à-dire en violation des obligations précitées, ne seront pas pris en compte et sont exclus de la garantie.
(2) Les réclamations pour vices ne sont reconnues par nous que si elles ont été communiquées par écrit (e-mail suffisant). Les réclamations formulées auprès des agents commerciaux, des transporteurs ou d'autres tiers ne constituent pas des réclamations conformes à la forme et aux délais requis.
(3) En cas de vice, le retour éventuel de la marchandise ne peut s'effectuer qu'avec notre accord préalable.
(4) Dans le cas où une réparation ou un remplacement est effectué suite à une réclamation justifiée, les dispositions relatives aux délais de livraison s'appliquent par analogie.
(a) Le choix entre une nouvelle livraison de l'objet ou une élimination du vice nous appartient.
(b) En cas d'échec d'une tentative de réparation, nous avons le droit de procéder à une nouvelle réparation, là encore selon notre propre choix. Ce n'est que si la réparation réitérée échoue également que le client a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix d'achat. Les articles 281 al. 2 et 323 al. 2 du BGB demeurent inchangés.
5. Responsabilité en cas de violation d'obligation et prescription
(1) En cas de dommages matériels et pécuniaires causés par négligence, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, mais limitée en montant aux dommages prévisibles et typiques lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter. Pour le reste, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
(2) Les droits du client à une exécution ultérieure en raison de vices de l'objet livré se prescrivent par un an. Les droits du client à une exécution ultérieure en raison de vices au sens de l'article 438 al. 1 n° 2 et de l'article 634a al. 1 n° 2 du BGB n'en sont pas affectés.
(3) Les autres réclamations du client en raison d'un manquement à nos obligations, notamment les demandes de dommages-intérêts (par exemple en cas de violation d'une obligation de prestation ultérieure dont nous sommes responsables) ou les réclamations découlant d'une garantie, se prescrivent par un an. Le droit du client de résilier le contrat en raison d'un manquement à nos obligations dont nous sommes responsables et qui ne constitue pas un vice reste inchangé. Par dérogation à la première phrase, les délais de prescription légaux s'appliquent aux réclamations suivantes du client :
(a) conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en raison de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou de droits et obligations essentiels découlant du contrat,
(b) en raison de dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ou à celles de nos auxiliaires d'exécution,
(c) en raison de la dissimulation dolosive d'un vice,
(d) au remboursement des frais conformément à l'article 478 al. 2 du Code civil allemand (BGB).
(4) Les dispositions légales relatives au début de la prescription, à la suspension, à l'interruption et au renouvellement des délais demeurent inchangées.
(5) Nos créances à l'encontre du client se prescrivent selon les dispositions légales.
6. Prix
(1) Sauf convention contraire avec le client, le calcul des prix s'effectue en prix nets au départ de notre siège (EXW – INCOTERMS 2010), hors frais accessoires tels que le fret et les droits de douane ; ceux-ci sont, le cas échéant, facturés séparément. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans nos prix ; si une taxe sur la valeur ajoutée est due, elle sera indiquée séparément sur la facture au taux en vigueur au jour de la facturation.
(2) Le client ne peut procéder à une compensation ou faire valoir un droit de rétention ou de refus d'exécution que si sa contre-créance a été constatée de manière irrévocable ou n'est pas contestée. Par dérogation à la première phrase, la compensation ou l'exercice d'un droit de rétention ou de refus d'exécution fondé sur une contre-créance relative au remboursement des frais supplémentaires liés à l'élimination des défauts ou à l'achèvement des travaux issus du même rapport juridique est toujours possible.
7. Conditions de paiement
(1) Nos factures sont payables par prépaiement, sauf convention contraire.
(2) Paiement des factures :
(a) Mandat SEPA immédiat avec 4 % d'escompte ;
(b) Paiements jusqu'au 10ème jour inclus après la date de facturation avec 2 % d'escompte ;
(c) Paiements jusqu'au 30ème jour inclus après la date de facturation net.
À partir du 31ème jour, le client est en retard de paiement conformément à l'article 286 II n° 1 du BGB.
(3) Toutes nos créances à l'encontre du client, quel que soit le rapport juridique, sont immédiatement exigibles si un fait survient qui nous autorise à la résiliation en vertu de dispositions légales ou contractuelles. Si, par ailleurs, une mise en péril de notre créance devient apparente en raison d'un manque de capacité financière du client, nous sommes en droit de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances non encore échues découlant de la relation commerciale avec le client et d'exiger de ce dernier un paiement anticipé. Une mise en péril de notre créance existe notamment si une information émanant d'une banque ou d'une agence de renseignements suggère l'insolvabilité du client ou si le client est en retard de paiement pour au moins deux factures.
8. Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée (ci-après également « marchandise sous réserve de propriété ») jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours avec le client. L'inscription de créances individuelles dans une facture courante ainsi que l'établissement d'un solde n'affectent pas la réserve de propriété ; dans ce cas, la réserve se rapporte au solde reconnu ou effectif. Le paiement n'est considéré comme réalisé qu'à réception de l'équivalent par nous-mêmes ou sur notre compte bancaire. La réserve de propriété ne revit pas pour les objets livrés si, après que le client a acquis la propriété de ces objets, de nouvelles créances découlent de la relation commerciale avec lui.
(2) En cas de vente de la marchandise dans le cadre des activités habituelles, le prix d'achat payé remplace la marchandise. Le client nous cède dès à présent toutes les créances découlant d'une éventuelle vente. Le client est autorisé à recouvrer ces créances tant qu'il remplit ses obligations de paiement à notre égard. Compte tenu de la réserve de propriété étendue (cession anticipée de la créance de prix d'achat respective), une cession à des tiers, notamment à un établissement de crédit, est contraire au contrat et donc inadmissible. De même, une vente est inadmissible s'il est convenu, dans le cadre de la vente, que la créance du client sur le tiers s'éteint par compensation. Nous sommes à tout moment en droit de vérifier les documents de vente du client et d'informer ses acheteurs de la cession.
(3) L'autorisation prévue au point 8 (2) ne permet pas de transférer la propriété à titre de garantie ou de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou des biens fabriqués à partir de celle-ci sans notre accord. La conclusion de contrats de financement (par exemple leasing) incluant le transfert de propriété de notre marchandise sous réserve de propriété nécessite notre accord écrit préalable, à moins que le contrat n'oblige l'institut de financement à nous verser directement la part du prix d'achat qui nous revient.
(4) En cas de saisie de la marchandise chez le client, nous devons en être informés immédiatement avec envoi d'une copie du procès-verbal de saisie, en précisant qu'il s'agit de la marchandise livrée par nos soins et sous réserve de propriété.
(5) Le client est soumis à une obligation d'information en cas de revendication de notre propriété par des tiers.
(6) Si la valeur des garanties conformément aux paragraphes précédents de ce point dépasse le montant des créances encore en suspens garanties de plus de 10 % sur une durée prévisible, le client est en droit d'exiger de notre part la libération des garanties dans la mesure où le dépassement existe.
(7) L'exercice de nos droits découlant de la réserve de propriété ne libère pas le client de ses obligations contractuelles. La valeur de la marchandise au moment de la reprise sera uniquement imputée sur nos créances existantes à l'encontre du client.
9. Lieu d'exécution, juridiction compétente et divers
(1) Notre siège est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel. Sauf convention contraire avec le client, toutes les obligations découlant du rapport contractuel doivent être remplies à notre siège.
(2) Dans tous les cas, notamment en cas de livraisons transfrontalières, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(3) Si certaines dispositions du contrat devaient être ou devenir invalides ou nulles, la validité du contrat dans ses autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide ou nulle sera considérée comme remplacée par une disposition qui se rapproche le plus, de manière juridiquement valable, du sens et du but économiques de la disposition invalide ou nulle. La règle précédente s'applique en conséquence aux lacunes du contrat. Si la disposition invalide ou nulle constitue une condition générale de vente au sens de l'article 305 du BGB, les articles 306 I et II du BGB s'appliquent par dérogation à ce qui précède.
(4) Aucun acte de notre part, hormis une déclaration de renonciation expresse par écrit, ne constitue une renonciation à un droit qui nous est conféré par le contrat, les présentes conditions générales ou la loi. Un retard dans l'exercice de nos droits ne vaut pas non plus renonciation au droit concerné. Une renonciation unique à un droit ne vaut pas renonciation à ce droit lors d'une autre occasion.
